Selon le rapport annuel de la société d'analyse Chainalysis (2026 Crypto Crime Report), les victimes de schémas de fraude crypto ont perdu la somme record de 17 milliards de dollars en 2025 — indépendamment des 3,4 milliards de dollars volés à la suite de piratages informatiques, et dans un contexte où les adresses crypto illicites ont reçu au total 154 milliards de dollars sur l'année (soit 162 % de plus que l'année précédente). Une tendance particulièrement préoccupante de la dernière année est la croissance explosive de la fraude assistée par intelligence artificielle : le nombre de schémas d'usurpation d'identité (impersonation) reposant sur des deepfakes, des voix clonées et des « conseils » d'investissement générés par IA a augmenté de plus de 1 400 % sur un an, et le montant moyen d'un paiement frauduleux est passé de 782 à 2 764 dollars. À cela s'ajoutent des dizaines de milliers de schémas déjà classiques : sites de phishing imitant des plateformes d'échange, fausses plateformes d'investissement promettant un rendement garanti, ICO frauduleuses et arnaques dites « pig butchering » via les messageries. La fraude aux cryptomonnaies est définitivement passée du statut de problème de niche à celui de phénomène de masse — tout en demeurant l'une des catégories d'affaires les plus difficiles à instruire et à défendre en justice. Dans cet article, nous expliquons pourquoi il en est ainsi, quels mécanismes de protection fonctionnent déjà et ce qu'une personne ou une entreprise victime devrait concrètement faire.
Pourquoi la fraude crypto est difficile à instruire
La blockchain est un registre public et immuable : chaque transaction y est enregistrée de façon permanente et, en théorie, accessible à l'analyse. Paradoxalement, c'est cette transparence même qui crée la principale difficulté — les enregistrements sont liés non au nom d'une personne, mais à une adresse de portefeuille pseudonyme. Pour identifier l'auteur des faits, il faut « rattacher » l'adresse à une personne réelle, ce qui n'est le plus souvent possible qu'au point où le crypto-actif est converti en monnaie fiduciaire — c'est-à-dire sur une plateforme d'échange.
La jurisprudence américaine a déjà confirmé que cela fonctionne comme un outil juridique, et pas seulement comme une possibilité technique. Dans l'affaire United States v. Gratkowski (2020), la cour d'appel a jugé qu'un utilisateur n'a pas d'attente raisonnable de confidentialité quant à ses opérations sur une plateforme d'échange de cryptomonnaies, ces données étant volontairement transmises à la plateforme en tant qu'institution financière — au même titre que des relevés bancaires. Cela signifie que les autorités répressives peuvent obtenir des données sur le titulaire d'un portefeuille par l'intermédiaire d'une plateforme d'échange sans porter atteinte aux garanties constitutionnelles de protection de la vie privée. Une approche similaire se retrouve dans les affaires United States v. Ulbricht (Silk Road) et United States v. Sterlingov (le mixeur Bitcoin Fog) : les tribunaux reconnaissent expressément la blockchain comme un registre « pseudonyme mais traçable », et les méthodes de regroupement d'adresses (clustering) comme un outil probatoire légitime.
La situation est plus complexe s'agissant des « mixeurs » spécialisés (Tornado Cash et services similaires), qui rompent artificiellement le lien entre l'adresse de l'expéditeur et celle du destinataire. Mais là aussi, la pratique évolue vers une reconnaissance de responsabilité : en mai 2024, un tribunal néerlandais a jugé que le protocole Tornado Cash lui-même ne pouvait être considéré comme un outil technologique « neutre », mais créait un « voile d'incertitude » quant à l'origine des actifs — ce qui élargit le cercle des personnes potentiellement responsables, des utilisateurs aux développeurs de ce type d'infrastructure.
Le statut juridique des crypto-actifs en Ukraine — et pourquoi cela importe pour les victimes
C'est là que se situe le principal problème pratique du droit ukrainien. L'article 177 du Code civil d'Ukraine, qui énumère les objets des droits civils, ne mentionne pas expressément les actifs virtuels ; la loi sectorielle tente donc de les rattacher aux « biens immatériels » — une catégorie qui recouvre traditionnellement les droits de propriété intellectuelle et les droits personnels non patrimoniaux, et non des biens cessibles. Cette imprécision juridique a des conséquences tout à fait concrètes : si un actif n'est pas formellement reconnu comme un bien, la saisie, la confiscation au profit de la victime et l'indemnisation du préjudice dans le cadre d'une procédure pénale s'en trouvent compliquées.
Dans le même temps, la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux définit l'actif virtuel de manière tout à fait différente — comme un objet de suivi financier. Il en résulte qu'un même actif est à la fois soumis au contrôle de l'État sous l'angle du suivi financier, sans pour autant disposer d'un statut clair en tant qu'objet des droits civils. La doctrine internationale (notamment les Principes UNIDROIT relatifs aux actifs numériques de 2023) résout ce problème par le critère de la contrôlabilité : est reconnu comme objet de droits patrimoniaux un enregistrement électronique dont l'accès peut être effectivement contrôlé, indépendamment du fait qu'il constitue ou non une « chose » au sens classique. Il s'agit là d'un repère direct pour l'amélioration du modèle juridique ukrainien, permettant de qualifier sans ambiguïté un crypto-actif de bien caractérisé par une « possession numérique » au moyen d'une clé privée.
Il est révélateur que, même sans qualification civile idéale, les tribunaux d'autres États trouvent déjà des voies de protection des victimes. Dès 2017, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé que les règles relatives à la confiscation ne dépendent pas de la qualification civile précise de l'actif : la cryptomonnaie a une valeur marchande, est échangeable contre une monnaie fiduciaire et se trouve sous le pouvoir effectif de son détenteur — ce qui suffit à justifier une confiscation. Autrement dit, la question de savoir « si la cryptomonnaie constitue un bien » et celle de savoir « si elle peut être confisquée ou saisie » sont des questions distinctes, susceptibles d'être tranchées indépendamment l'une de l'autre, et la pratique ukrainienne pourrait tout à fait emprunter la même voie dès aujourd'hui, sans attendre une réforme législative idéale.
Stratégie juridique de récupération des actifs : un « transfert inverse » plutôt qu'une « annulation » de la transaction
Une caractéristique technique essentielle de la blockchain est qu'aucune transaction ne peut être techniquement « annulée » par une décision de justice, comme peut l'être, par exemple, un acte juridique nul dans un registre foncier. D'aucuns en tirent la conclusion erronée qu'un tribunal serait totalement impuissant face au vol de crypto-actifs. Tel n'est pas le cas.
La doctrine européenne contemporaine (notamment le modèle proposé par Matthias Lehmann) propose un déplacement de la focale : plutôt que de tenter d'« annuler » techniquement une transaction, le tribunal ordonne à la personne ayant obtenu l'actif de manière illicite — à la suite d'une fraude, d'un vol de clé privée ou d'un piratage — d'effectuer un transfert inverse de l'actif par les mêmes moyens technologiques, sous peine de responsabilité en cas d'inexécution de la décision de justice. Sur le plan juridique, il n'est pas nécessaire de trancher la question du « droit de propriété » sur la cryptomonnaie dans sa forme technique — il suffit de prouver le fait de l'appropriation illicite et d'exiger un comportement actif du défendeur. S'applique alors le principe selon lequel « un acquéreur de mauvaise foi ne mérite pas de protection » : si le bénéficiaire savait ou aurait dû savoir que l'actif avait une origine illicite, il ne peut invoquer l'enregistrement blockchain comme fondement d'une possession légitime.
Cette construction présente une valeur pratique particulière pour les réalités ukrainiennes : elle permet de fonder une action en justice même sans qu'ait été tranchée de manière définitive la nature civile du crypto-actif — il suffit de prouver le fait de l'appropriation sans le consentement du propriétaire.
Ce qui évolue dans la législation
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) s'applique pleinement dans tous les États membres de l'UE depuis le 30 décembre 2024 : il instaure un agrément obligatoire pour les plateformes d'échange et les prestataires de portefeuilles (statut CASP), une obligation d'identifier les détenteurs de portefeuilles pour les transferts d'un montant significatif (la « règle de voyage ») et des pouvoirs élargis pour les autorités de surveillance (ESMA, ABE, régulateurs nationaux). MiCA ne s'applique pas directement à l'Ukraine, celle-ci n'étant pas un État membre de l'UE ; toutefois, dans le cadre de son intégration européenne, l'Ukraine franchit déjà l'étape finale de l'harmonisation de sa propre législation : le projet de loi n° 10225-d relatif à la réglementation de la circulation des actifs virtuels, harmonisé avec les règlements européens pertinents, a été adopté par la Verkhovna Rada en première lecture le 3 septembre 2025 et, à la date de juillet 2026, est en préparation pour sa seconde lecture. Selon une déclaration de Danylo Hetmantsev, président de la commission parlementaire des Finances, de la Politique fiscale et douanière, l'adoption de la loi est prévue pour août 2026. Le projet de loi prévoit déjà des règles fiscales concrètes, notamment un taux réduit de 5 % d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les actifs acquis avant l'entrée en vigueur de la loi, en cas de cession au cours de l'année 2026, une exonération de TVA pour l'échange de la plupart des actifs virtuels, ainsi qu'une obligation pour les plateformes d'échange et les bureaux de change de s'enregistrer auprès des autorités fiscales et de déclarer les opérations de leurs clients résidents. Cela laisse présager, dans un avenir proche, l'apparition d'un régime d'agrément plus clair pour les plateformes d'échange, de procédures obligatoires de vérification de la clientèle et, ce qui importe particulièrement pour les victimes, d'un mécanisme législatif plus direct de saisie et de confiscation des actifs virtuels.
Que faire si vous êtes victime d'une fraude crypto
Premièrement, il faut agir rapidement : plus la fraude est constatée tôt, plus la probabilité de « geler » les actifs sur une plateforme d'échange avant leur conversion en espèces est élevée. Deuxièmement, il convient de conserver toutes les preuves techniques — empreintes (hashes) des transactions, adresses de portefeuilles, captures d'écran de correspondances et de supports publicitaires, confirmations de paiement. Troisièmement, il convient de saisir en parallèle la cyberpolice afin d'ouvrir une procédure pénale, et un avocat afin d'évaluer les instruments de protection de droit civil disponibles. La pratique montre que le résultat le plus efficace résulte le plus souvent de la combinaison d'une pression pénale sur l'auteur des faits et d'une action civile en restitution des actifs ou en recouvrement de leur valeur.
La fraude aux cryptomonnaies n'est pas un problème technologique « insoluble », mais un domaine de pratique en évolution rapide, dans lequel le droit rattrape progressivement la technologie. Toutefois, en raison des imperfections de la réglementation ukrainienne actuelle, le succès d'une affaire dépend dans une large mesure d'une stratégie juridique judicieusement choisie dès le premier jour. Si vous êtes confronté à un vol ou à une fraude portant sur des actifs virtuels, contactez notre équipe : nous combinons une compréhension de la nature technique de la blockchain avec une pratique du droit international et ukrainien afin de recouvrer les actifs de nos clients.