Imaginons une exploitation agricole qui utilise depuis plusieurs années une plateforme numérique pour gérer ses champs. Elle y a accumulé l'historique des rendements, l'état des sols, la consommation de carburant, les trajets des machines et les travaux réalisés. Lorsque l'entreprise décide de migrer vers un autre programme, elle découvre qu'elle ne peut récupérer que des rapports finis, et que ni les possibilités techniques ni les conditions d'utilisation de la plateforme ne permettent de transférer l'ensemble des données accumulées.
Cet exemple est hypothétique, mais il illustre bien la dimension juridique de la numérisation. L'entreprise ne paie pas seulement pour une interface pratique. Elle transfère progressivement une partie de son savoir-faire de production à un système externe et rend son fonctionnement quotidien dépendant de la disponibilité de ce système. C'est précisément pourquoi les questions relatives aux données, à la responsabilité et à la possibilité de changer de plateforme doivent être posées avant le début de son utilisation, et non après l'apparition d'un conflit.
Dans cet article, une plateforme numérique désigne un programme ou un service en ligne grâce auquel une exploitation agricole collecte, stocke et analyse des données de production ou gère certains processus. Le fournisseur de la solution numérique est une entreprise qui, par contrat, accorde le droit et la possibilité technique d'utiliser la plateforme et, selon les conditions convenues, la configure également, assure l'échange de données avec d'autres systèmes, stocke les informations et fournit un support technique. L'exploitation agricole qui commande une telle solution sera ci-après appelée le client. Le contrat correspondant sera appelé contrat de déploiement et d'utilisation d'une plateforme numérique. Il peut couvrir en même temps le droit d'utiliser le logiciel, des prestations de configuration, le stockage des données et le support technique ; le contenu exact dépend des conditions convenues entre les parties.
Les technologies numériques peuvent aider les agriculteurs à planifier plus précisément leurs travaux, à utiliser les ressources plus efficacement et à assurer la traçabilité de l'origine des produits. La Commission européenne elle-même souligne ces possibilités. Toutefois, le bénéfice attendu ne dépend pas uniquement de la qualité du logiciel ou du matériel. Il est tout aussi important de comprendre quels droits l'entreprise obtient, quelles obligations le fournisseur assume et comment conserver le contrôle des informations si la coopération prend fin.
La suite de cet article aborde quatre niveaux de risque interdépendants : le contrôle des données, le contenu du contrat relatif à la plateforme numérique, la force probante et la résilience des opérations, ainsi que les règles de l'UE relatives à l'accès au marché. Cet ordre est important : l'entreprise détermine d'abord ce qu'elle traite et sur quelle base, puis l'inscrit dans le contrat et les procédures techniques, et ce n'est qu'ensuite qu'elle évalue les exigences réglementaires spécifiques.
Les données de l'exploitation : pourquoi «elles nous appartiennent» ne suffit pas
Derrière le terme général «données» peuvent se cacher des informations très différentes. Une partie est saisie manuellement par les employés : quelles cultures ont été semées, quand un traitement a été effectué, quelle quantité de matériel a été utilisée. Une autre partie est collectée automatiquement par les machines, qui enregistrent la localisation, la vitesse, la consommation de carburant, le temps de fonctionnement et l'état technique. Cette collecte et cette transmission à distance des mesures sont appelées télématique.
Sur la base de ces informations, le programme génère de nouveaux résultats : une prévision de rendement, une carte des parcelles nécessitant un arrosage supplémentaire, ou une recommandation d'apport d'engrais. Il ne s'agit plus des enregistrements initiaux de l'entreprise, mais du résultat de leur traitement. Le fournisseur peut également regrouper les informations de différents clients à des fins statistiques, comparatives ou autres au sein de son propre programme. Le système conserve séparément des informations de service sur qui, quand et quoi a modifié.
C'est pourquoi la formule contractuelle «toutes les données appartiennent au client» ne répond pas aux principales questions pratiques. L'entreprise recevra-t-elle uniquement les enregistrements qu'elle a saisis, ou également les données des capteurs ? Pourra-t-elle continuer à utiliser les cartes créées ? Le fournisseur est-il autorisé à entraîner ses propres algorithmes sur les données de l'exploitation ? Conservera-t-il des copies après la fin de la coopération ? Sur le plan juridique, ces informations peuvent relever simultanément des régimes des données personnelles, du secret des affaires, du droit d'auteur ou des règles contractuelles d'accès. Aussi, plutôt que le seul mot «appartient», il est préférable de déterminer précisément qui peut accéder, utiliser, copier, exporter et supprimer les données de chaque catégorie.
Si le programme fonctionne comme un service en nuage, l'entreprise l'utilise via Internet tandis que les données sont traitées sur des serveurs distants. Il importe donc de savoir non seulement le nom de la plateforme, mais aussi qui stocke réellement les informations, dans quels pays se trouvent les capacités correspondantes et quelles entreprises tierces y ont accès. Ces éléments doivent être pris en compte dans les accords relatifs à la confidentialité, à la protection des informations et à leur restitution.
Il convient de distinguer la protection juridique et ses moyens. Les informations relatives au coût de revient, aux solutions technologiques ou aux conditions contractuelles peuvent constituer un secret des affaires si elles répondent aux critères légaux. En particulier, l'information doit avoir une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et la personne qui la contrôle légalement doit prendre des mesures raisonnables pour préserver ce secret. La seule mention «confidentiel» ne suffit pas à assurer une protection complète.
Pour l'entreprise, cela implique de déterminer qui voit les indicateurs de production et financiers, qui est autorisé à les copier et à quelles conditions ils sont transmis aux sous-traitants. Les obligations de non-divulgation doivent s'accompagner d'une véritable restriction d'accès. Un compte partagé ouvert à tous les employés cadre mal avec l'affirmation selon laquelle l'entreprise protège soigneusement ses informations.
Un régime particulier s'applique aux données personnelles. Par exemple, le trajet d'un tracteur associé à un employé déterminé peut contenir des informations non seulement sur la machine, mais aussi sur la personne. Une base légale de traitement est le motif prévu par la loi qui permet de traiter de telles informations ; il peut s'agir, selon les circonstances, notamment de l'exécution d'un contrat ou d'une obligation légale, d'un intérêt légitime ou du consentement. Il faut également déterminer qui fixe la finalité et les modalités du traitement et qui agit pour son compte, et fixer les obligations du fournisseur en matière de confidentialité, de protection et de notification des incidents. Le transfert des enregistrements vers une plateforme externe ne supprime pas automatiquement la responsabilité de l'entreprise.
Le contrat relatif à la plateforme numérique : ce que l'exploitation agricole obtient réellement
Avant la conclusion d'un contrat de déploiement et d'utilisation d'une plateforme numérique, le fournisseur peut démontrer l'automatisation de la comptabilité, le contrôle de l'utilisation des machines, l'analyse des rendements et l'échange de données avec d'autres systèmes. Toutefois, le contrat lui-même ne prévoit parfois que l'accès au programme, sans liste précise des fonctions, des exigences de performance ni des obligations de support technique. Dans ce cas, les possibilités démontrées peuvent ne jamais devenir des obligations contractuelles du fournisseur. Le contrat doit donc définir non seulement l'accès à la plateforme, mais aussi les fonctions concrètes et le résultat que l'exploitation agricole doit obtenir.
L'examen des conditions contractuelles doit commencer par son objet, c'est-à-dire la description précise de ce que le fournisseur doit fournir et garantir. S'il s'agit de commander le suivi de l'utilisation des machines, il convient de déterminer avec quelles machines le système est compatible, quels paramètres il reçoit, à quelle fréquence il les met à jour et ce qui se passe en l'absence de connexion Internet. Si un échange de données avec la comptabilité des stocks ou la comptabilité générale est nécessaire, il doit être vérifié avant la réception des travaux. La seule apparition d'un nouvel espace personnel ne confirme pas que la tâche de production a été accomplie.
Un accord sur la qualité et la continuité du service n'est pas moins important. Des délais précis comptent ici : quand le support répondra à une demande, quand il commencera à corriger un dysfonctionnement et quand il doit rétablir une fonction critique. Une fonction est critique dans ce contexte lorsque, sans elle, une opération de production ou de comptabilité importante s'arrête, par exemple l'expédition de produits ou la gestion de l'irrigation. Répondre à une demande, commencer une réparation et rétablir le fonctionnement sont trois obligations distinctes. Le message «demande reçue» ne redonne pas en soi à l'entreprise sa capacité de travail.
Il convient également de définir séparément les modalités des arrêts programmés, des sauvegardes et de la restauration des informations. Une sauvegarde est une copie des données conservée séparément du système opérationnel, à partir de laquelle les données peuvent être restaurées après une perte ou un endommagement. Pour une production saisonnière, il importe de savoir si le fournisseur peut effectuer des travaux techniques pendant les périodes de charge maximale et dans quel délai il doit prévenir le client. Il est également utile de prévoir comment est constatée la durée d'une panne et quelles sont les conséquences d'un manquement aux indicateurs convenus.
Les conditions de responsabilité doivent être comparées aux conséquences possibles d'une défaillance du système. Si le contrat limite l'indemnisation au montant de la redevance mensuelle d'accès à la plateforme alors que le programme est utilisé dans un processus de production critique, une part importante du risque peut rester à la charge de l'entreprise. Cela ne signifie pas qu'une telle limitation soit automatiquement illégale. Il faut en évaluer le contenu, le droit applicable au contrat, l'étendue des obligations et la possibilité réelle de prouver le manquement et le préjudice.
Si le contrat de déploiement et d'utilisation d'une plateforme numérique est conclu avec un fournisseur étranger, il faut également déterminer quel droit s'applique et où un éventuel litige serait examiné. La question de la responsabilité ne peut être appréciée uniquement au regard du montant de l'indemnisation indiqué, sans tenir compte de son mode de recouvrement.
Changer de fournisseur ne devrait pas signifier perdre l'historique des champs
Revenons à la situation évoquée au début de cet article. Une entreprise peut formellement résilier un abonnement, c'est-à-dire cesser de payer périodiquement l'accès à la plateforme, tout en étant dans l'incapacité pratique de poursuivre son activité sans elle. La raison n'est pas nécessairement une interdiction directe de migrer. Il suffit que les données soient stockées dans un format de fichier ou une structure propriétaire que seule l'ancienne plateforme peut lire intégralement, que l'export soit incomplet, ou que le nouveau programme ne puisse pas utiliser les matériaux obtenus.
Un rapport pratique à consulter et un jeu de données adapté au transfert remplissent des fonctions différentes. Le rapport permet de voir le rendement global. Mais une nouvelle analyse peut nécessiter des mesures individuelles, leur rattachement aux parcelles, aux dates et à l'historique des modifications apportées. C'est pourquoi il est important, dans le contrat relatif à la plateforme numérique, de prévoir non pas simplement un «droit d'obtenir une copie», mais la composition des informations et un format documenté qu'un autre programme pourra lire et utiliser automatiquement.
Un moyen pratique de vérifier cette condition consiste en un transfert d'essai d'une partie des données avant le déploiement complet. Il convient également de convenir de l'obtention régulière de sauvegardes, du délai et du coût de l'assistance lors de la migration, ainsi que de la période d'accès au système précédent. Il faut également déterminer quelles copies le fournisseur supprimera après la fin de la coopération et lesquelles il devra conserver temporairement pour des motifs légaux.
Une attention similaire est nécessaire pour les programmes, cartes et modules créés spécialement pour l'entreprise. Il convient de distinguer un développement nouveau, un produit standard que le fournisseur fournit sous une forme similaire à de nombreux clients, et des composants tiers — bibliothèques, cartes ou modules d'autres titulaires de droits — pour lesquels le fournisseur lui-même ne détient qu'une autorisation d'utilisation. Les droits patrimoniaux d'auteur déterminent qui peut reproduire, modifier et diffuser le produit créé ; une simple autorisation d'utiliser le programme ne confère pas automatiquement ces prérogatives. Un abonnement à une plateforme prête à l'emploi et la commande d'un programme sur mesure ne peuvent être appréciés de la même manière.
Le droit d'auteur n'établit toutefois pas de monopole sur l'idée, la méthode ou le principe de calcul lui-même. Il protège la forme concrète de leur expression, par exemple le code source, le texte, le graphisme ou la structure d'une carte créée, sous réserve du respect des conditions légales. Le contrôle d'un produit numérique repose donc non seulement sur les droits relatifs au code source, mais aussi sur l'accès aux matériaux et à la documentation nécessaires ainsi que sur la possibilité de faire légalement appel à un autre prestataire pour la suite des travaux.
Une carte à l'écran ne remplace pas la vérification des droits fonciers
Une carte numérique est pratique pour planifier les semis, mais elle n'affiche que les informations qui y ont été chargées. Le contour réellement cultivé, les limites cadastrales d'une parcelle et sa superficie mentionnée dans le contrat de location ou tout autre document attestant du droit d'usage de la terre peuvent différer. Le programme peut aider à repérer un tel écart, mais il n'en établira pas à lui seul le fondement juridique et ne corrigera pas les documents.
Pour les échanges avec l'administration, le Registre agraire national revêt une importance particulière. Il s'agit d'un système d'information destiné à recueillir des données sur les producteurs agricoles et à l'interaction électronique, notamment pour l'obtention d'aides. Sa base juridique est constituée par la loi n° 3980-IX et la procédure gouvernementale approuvée par la résolution n° 549 du 13 mai 2025. Une inscription au registre agraire ne doit pas être considérée comme remplaçant la vérification des documents fonciers.
Plusieurs sources doivent être recoupées. Le Cadastre foncier national contient des informations sur les parcelles. En revanche, les droits de propriété, de location et autres droits réels enregistrés sont vérifiés à partir des documents et des informations du Registre national des droits réels sur les biens immeubles. L'Infrastructure nationale de données géospatiales permet l'accès à des ensembles de données géolocalisées et leur échange, mais ne remplace pas la vérification du cadastre et du registre des droits.
Ainsi, avant de transférer la banque de terres vers un nouveau programme, il convient de vérifier les numéros cadastraux, les superficies, la durée des contrats et leurs modifications. Une banque de terres désigne ici l'ensemble des parcelles avec lesquelles l'entreprise travaille. Sans cette vérification, un nouveau système ne fera peut-être que reproduire plus rapidement une erreur ancienne. La détection d'un écart exige à son tour d'en établir la cause, et non de corriger mécaniquement un chiffre dans l'espace personnel.
L'intelligence artificielle formule des recommandations. Qui répond du résultat ?
Un programme peut proposer de modifier le régime d'irrigation, identifier une parcelle présentant des signes de maladie végétale ou prévoir un rendement. Ces recommandations sont utiles comme outil d'aide à la décision supplémentaire. Il faut néanmoins comprendre quelles données le programme analyse, pour quelles conditions il a été conçu et ce que le fournisseur promet exactement à l'utilisateur : une prévision indicative, la détection d'un risque ou l'exécution d'une opération précise.
Supposons qu'un système ait recommandé d'augmenter la dose d'engrais, à la suite de quoi l'exploitation a subi des pertes. Cette simple succession d'événements ne suffit pas à identifier la personne responsable. La cause pourrait être des données de capteur erronées, une erreur de paramétrage, un défaut du programme, l'application de la recommandation en dehors des conditions prévues ou une autre circonstance. Il faudra établir les obligations de chaque partie, ce qui a précisément été violé et le lien avec le préjudice.
L'expression «c'est l'algorithme qui l'a conseillé» ne remplace donc pas la justification d'une décision de production. Il ne faut pas non plus tomber dans l'excès inverse et considérer que l'exploitation agricole est toujours seule responsable de toute erreur. Les motifs de recours contre le développeur, le fournisseur d'équipement ou une autre personne dépendent des circonstances concrètes et du droit applicable.
Avant d'utiliser un tel système, il convient de déterminer quelles recommandations un agronome ou un ingénieur vérifie, quand l'exécution automatique doit être arrêtée et qui a le pouvoir de le faire. En cas de litige potentiel, il est conseillé de conserver les données d'entrée, la recommandation, la version du logiciel, le moment de son application et les informations relatives à la décision finale. Cela permet de reconstituer le déroulement des événements plutôt que de discuter uniquement du résultat final.
Drones : le droit de voler et le droit sur les matériaux obtenus
La prise de vue des champs par drone soulève deux questions distinctes. La première concerne la légalité du vol. La seconde porte sur les matériaux et les droits que le client obtiendra en vertu du contrat de prise de vue aérienne et de traitement de ses résultats. L'exécutant de ces relations est la personne ou l'entreprise qui organise le vol et remet les matériaux convenus. L'existence d'un tel contrat ou d'un droit d'usage de la parcelle ne dispense pas du respect des règles d'utilisation de l'espace aérien. Avant le vol, il faut vérifier les autorisations, accords, interdictions et restrictions applicables au lieu et à la période concernés, notamment au regard du régime de sécurité en vigueur.
Quant au résultat des travaux, la formule «remettre un rapport sur l'état des cultures» peut se révéler trop restrictive. Pour une analyse ultérieure, l'entreprise peut avoir besoin des images brutes, des coordonnées, de la date de prise de vue et d'une description de la méthode de traitement. Les cartes numériques établies à partir des images doivent être adaptées au travail pour lequel elles ont été commandées. Il convient également de déterminer si un autre spécialiste pourra vérifier les conclusions finales sur la base des matériaux fournis.
Le cahier des charges technique fait partie du contrat, ou en constitue une annexe, décrivant le résultat attendu des travaux et les critères de réception. Il convient d'y préciser les matériaux à remettre, leur format, leur précision, et s'il est permis de les utiliser dans d'autres programmes. Le délai de conservation des fichiers d'origine par le prestataire doit également être fixé séparément. Si les images ou les cartes créées à partir de celles-ci sont protégées par le droit d'auteur, le contrat doit préciser si le client peut les reproduire, les modifier et les transmettre à un autre spécialiste, et si le prestataire peut les réutiliser à ses propres fins. Une conclusion finalisée et les matériaux permettant de la vérifier ne sont pas interchangeables.
Un document électronique doit rester apte à servir de preuve
Le passage du papier aux documents électroniques modifie leur mode de création et de conservation, mais ne supprime pas les questions relatives à l'auteur, aux pouvoirs et à la fiabilité du contenu. La loi établit expressément que la force juridique d'un document ne peut être contestée au seul motif de sa forme électronique. Une signature électronique qualifiée a la même force juridique qu'une signature manuscrite. Toutefois, l'existence d'une signature ne signifie pas qu'il n'y a plus rien à vérifier.
Pour un procès-verbal de réception de travaux ou un document de réception de marchandises, il importe d'établir qui l'a signé, si cette personne disposait des pouvoirs correspondants et quelle version exacte a été convenue. Un original électronique n'est pas une impression, mais un fichier comportant les mentions obligatoires du document, permettant de vérifier son intégrité et la signature électronique. Il est utile de conserver, avec ce fichier, le certificat du signataire ainsi que les informations sur le moment et le résultat de la vérification de la signature. Une capture d'écran peut transmettre le contenu, mais ne permet pas toujours de vérifier toutes les propriétés du document électronique.
Il ne faut pas pour autant réduire toute information numérique à un document devant obligatoirement porter une signature qualifiée. Les exigences dépendent du type de document, de l'opération et des règles applicables. La correspondance, les données des capteurs et les journaux d'actions des utilisateurs ont une nature différente d'un contrat signé, bien qu'ils puissent également être importants pour établir les circonstances d'un litige.
La force juridique d'un document électronique et le mode de présentation d'une preuve électronique devant un tribunal ne sont pas la même chose. Le Code de procédure commerciale distingue les preuves écrites et électroniques et fixe les formes de leur présentation. Il est donc utile de conserver l'original électronique avec ses métadonnées, les informations techniques relatives à la création, à l'auteur, au moment, aux modifications et à la transmission du fichier, ainsi que les moyens de vérification, plutôt que de se fier uniquement à une impression ou à une capture d'écran.
Un risque pratique apparaît, par exemple, lorsque plusieurs employés utilisent un même compte. Le système enregistre l'action, mais il devient plus difficile d'identifier l'exécutant précis. Les accès individuels, les pouvoirs convenus, la conservation de l'historique des modifications et les sauvegardes doivent donc être considérés non pas comme une formalité, mais comme une préparation à une situation où l'entreprise devra prouver ses propres actes.
La cybersécurité commence par une question : comment l'entreprise fonctionnera-t-elle après un incident ?
Une intrusion ou une défaillance technique peut affecter bien plus que la confidentialité des informations. Si la comptabilité des stocks n'est pas disponible, l'entreprise peut rencontrer des difficultés pour expédier ses produits. Si une personne non autorisée accède à la messagerie, elle peut tenter de substituer les coordonnées de paiement. Si l'historique de fonctionnement des machines est perdu, il devient plus difficile d'établir quelles opérations ont été effectuées. Ce sont là des scénarios de risque possibles, et non l'affirmation de conséquences inévitables pour chaque incident.
Les mesures de protection de base ont un objectif pratique clairement défini. Les droits d'accès individuels limitent le cercle des personnes pouvant modifier des données importantes. L'authentification multifacteur signifie que la connexion requiert non seulement un mot de passe, mais aussi une confirmation supplémentaire, par exemple via une application dédiée ou une clé de sécurité. Une sauvegarde permet de restaurer les informations, mais seulement si elle peut réellement être utilisée après un incident.
C'est précisément pourquoi vérifier la restauration n'est pas moins important que créer des copies. Il faut savoir combien de temps prendra le retour au fonctionnement normal, quelle part des derniers enregistrements pourrait être perdue et comment l'entreprise agira pendant cette période. Pour les opérations critiques, il est utile de prévoir un mode de fonctionnement temporaire sans le programme principal.
Le contrat avec le fournisseur doit préciser le délai de notification d'un incident, les personnes responsables et la procédure de conservation des traces numériques. Par traces numériques, on entend ici les journaux de connexion et de modification, les notifications système, les rapports techniques, les sauvegardes et autres enregistrements permettant de reconstituer le déroulement des événements. Il convient également de convenir de qui les collecte, comment elles sont protégées contre toute altération et pendant combien de temps elles sont conservées. Il s'agit là de recommandations pratiques, et non d'une liste légale uniforme pour tous : les obligations spécifiques dépendent de la nature de l'activité, des systèmes et des informations traitées. Les principes généraux de cybersécurité sont fixés par la loi ukrainienne n° 2163-VIII.
Pourquoi les règles de l'Union européenne méritent une évaluation distincte
Pour une exploitation ukrainienne opérant uniquement en Ukraine, et pour une entreprise qui vend des solutions numériques ou des produits sur le marché de l'Union européenne (UE), les questions juridiques peuvent différer. Il importe de distinguer les exigences légales directes applicables à l'entreprise elle-même des conditions imposées par son cocontractant européen dans l'exécution de ses propres obligations. Le simple fait de coopérer avec une entreprise étrangère ne rend pas automatiquement applicables tous les règlements européens.
L'accès aux données des machines : ce que change le Data Act
Le règlement de l'UE relatif à des règles harmonisées garantissant un accès équitable aux données et leur utilisation, connu sous le nom de Data Act, concerne notamment les produits connectés. Il s'agit de machines ou autres dispositifs qui collectent ou génèrent des données sur leur utilisation ou leur environnement et peuvent les transmettre via un réseau, une connexion physique ou directement depuis l'appareil. Dans le secteur agricole, il peut s'agir de tracteurs, de moissonneuses-batteuses et de capteurs. L'utilisateur peut être l'entreprise qui possède la machine, la loue ou bénéficie d'un service numérique qui y est associé. La logique du règlement consiste à permettre à cet utilisateur, dans les limites fixées, d'obtenir les données générées lors de l'utilisation de l'équipement.
Le règlement s'applique en général à compter du 12 septembre 2025. Une obligation distincte prévue à l'article 3, paragraphe 1, relative à la disponibilité des données dès la conception du produit et lors de la fourniture du service associé, s'applique aux produits et services concernés mis sur le marché après le 12 septembre 2026. Le Data Act définit le service associé comme un service numérique sans lequel le produit n'exécuterait pas une ou plusieurs de ses fonctions, ou qui ajoute à ces fonctions ou les modifie. Ces délais et notions ne doivent pas être confondus.
Une entreprise ukrainienne doit d'abord déterminer si le règlement couvre son activité et les relations concrètes en cause. L'origine européenne du matériel ne signifie pas en soi qu'un utilisateur en Ukraine obtient automatiquement l'ensemble des droits prévus par le règlement. De même, l'accès aux données n'équivaut pas au droit d'obtenir n'importe quelle analyse ou le code source du fournisseur.
Un groupe distinct de règles du Data Act concerne le changement de fournisseur de services de traitement de données. Il s'agit des services numériques qui donnent accès, via un réseau, à des ressources informatiques, notamment de stockage ou de traitement en nuage. Le contrat doit prévoir les conditions du changement, le délai d'assistance et la possibilité d'exporter les données. C'est précisément ici que la réglementation européenne rejoint directement le risque de dépendance à la plateforme décrit au début de cet article.
L'intelligence artificielle : pourquoi la finalité du système et le rôle de l'entreprise comptent
Le règlement de l'UE sur l'intelligence artificielle, connu sous le nom d'AI Act, fixe des exigences différentes selon le niveau de risque, la finalité du système et le rôle de l'entreprise. Est fournisseur, au sens du règlement, la personne qui développe un système ou un modèle d'IA, ou en fait développer un, puis met le produit correspondant sur le marché ou le met en service sous son propre nom. Un autre rôle, celui de déployeur professionnel, est celui d'une entreprise qui utilise un système prêt à l'emploi sous sa propre gestion dans le cadre de son activité. L'AI Act peut couvrir non seulement les acteurs situés dans l'UE, mais aussi, sous certaines conditions, une entreprise établie en dehors de celle-ci, si le résultat du fonctionnement du système est utilisé dans l'UE. L'origine européenne du programme ne le démontre pas en soi. L'analyse doit donc partir de la fonction réelle de la technologie et du rôle de chaque acteur.
Une simple prévision de rendement ne devient pas automatiquement un système à haut risque du seul fait de l'utilisation de l'intelligence artificielle. Le «haut risque» au sens de l'AI Act est une catégorie juridique correspondant à des usages définis de l'IA, et non une appréciation générale de la complexité d'un programme. Une autre appréciation est possible lorsque le système remplit une fonction de sécurité d'une machine relevant de règles européennes spécifiques d'accès au marché des produits, ou en constitue un composant répondant aux critères établis. Après les modifications de 2026, les exigences relatives à l'IA dans les équipements sont harmonisées avec les règles sectorielles de sécurité des produits. Un tracteur ou une moissonneuse-batteuse ne devient donc pas «à haut risque» du seul fait de la présence d'une fonction intelligente : il faut en déterminer la finalité et l'incidence sur la sécurité.
L'application générale du règlement a débuté le 2 août 2026. Après les modifications introduites par le règlement (UE) 2026/1744, les exigences applicables aux systèmes à haut risque définis à l'annexe III, qui énumère certains domaines d'utilisation de l'IA, s'appliqueront à compter du 2 décembre 2027. Pour les systèmes liés à des produits régis par les actes énumérés à l'annexe I, la date pertinente est le 2 août 2028. D'autres délais s'appliquent à certaines dispositions particulières.
L'origine des produits : pourquoi l'acheteur a besoin de données sur une parcelle précise
Le règlement européen relatif aux produits zéro déforestation, connu sous le sigle EUDR, ne fixe pas d'exigences pour l'ensemble des exportations agricoles. Il couvre des produits déterminés figurant sur une liste établie, notamment le soja, les bovins, le bois et certains produits dérivés. Pour vérifier son applicabilité, le produit concret et son code sont déterminants, et non la seule dénomination générale du secteur.
Les obligations directes découlant de l'EUDR incombent à des opérateurs déterminés du marché de l'UE. L'opérateur est une personne qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met pour la première fois un produit concerné sur le marché de l'UE ou l'exporte, tandis que le négociant est un autre acteur de la chaîne qui propose ensuite ce produit sur ce marché. Pour prouver qu'un produit est exempt de déforestation et produit légalement, ils peuvent avoir besoin d'informations sur le lieu de production, l'origine de la matière première et le lien entre un lot précis et des parcelles déterminées. Un producteur ukrainien peut transmettre de telles données en vertu d'un contrat de fourniture avec l'acheteur, même s'il n'est pas lui-même le destinataire direct de l'ensemble des exigences de ce règlement.
Les principales exigences s'appliqueront à compter du 30 décembre 2026. Une période transitoire jusqu'au 30 juin 2027 est prévue uniquement pour les opérateurs personnes physiques ou micro- ou petites entreprises constituées sous ce statut avant le 31 décembre 2024. Ce report ne s'applique pas aux produits déjà couverts par le précédent règlement de l'UE relatif au bois.
C'est précisément ici que les systèmes de suivi de l'origine et des mouvements des produits prennent toute leur importance pratique. Ils doivent aider à relier un lot à ses sources, et non simplement à conserver une copie scannée d'un certificat. En cas de mélange de lots d'origines différentes, il faut réfléchir en amont à la manière d'assurer le lien nécessaire entre les enregistrements. Un système numérique ne confirme pas à lui seul la légalité du produit, mais il peut aider à recueillir et vérifier les informations pertinentes.
Les données personnelles : ne travailler qu'avec des entreprises ne règle pas la question
Le règlement général de l'UE sur la protection des données, connu sous le nom de RGPD, protège les données des personnes physiques. Ainsi, dans l'activité d'une entreprise agricole, peuvent entrer en jeu des données relatives aux employés ainsi que les coordonnées d'acheteurs, de fournisseurs ou d'agriculteurs. La présence de données personnelles ne signifie toutefois pas automatiquement l'application de ce règlement : il faut d'abord vérifier son champ d'application territorial.
L'article 3 du RGPD étend le règlement, notamment, au traitement effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'une entreprise dans l'UE, par exemple son bureau ou une autre unité. Dans certaines conditions, le règlement couvre également des entreprises situées en dehors de l'UE, si elles offrent des biens ou des services à des personnes dans l'UE ou surveillent leur comportement dans l'UE. Ni la nationalité d'une personne ni la présence d'un cocontractant européen ne remplacent cette analyse. Si le RGPD s'applique, il faut déterminer la base légale du traitement, informer correctement les personnes concernées, encadrer l'activité des sous-traitants externes qui traitent des données personnelles pour le compte du client, et régler le transfert de données à l'étranger.
Par où le propriétaire ou le dirigeant d'une exploitation agricole devrait-il commencer
Première étape : dresser une carte des processus réels — quels programmes sont nécessaires au quotidien, où sont stockées les informations relatives aux champs, aux machines, aux stocks et aux calculs, qui y a accès et ce qui s'arrêterait si un service devenait indisponible. L'entreprise sépare ainsi les systèmes et données critiques des données auxiliaires.
Deuxième étape : déterminer quelles règles juridiques s'appliquent aux informations et aux preuves. Pour chaque catégorie, il faut établir la base du traitement, les droits d'utilisation, les règles d'accès et de conservation, et vérifier les enregistrements fonciers et les documents électroniques auprès des sources compétentes, sans se fier uniquement aux images affichées dans le système.
Troisième étape : confronter cette vision aux contrats et aux procédures techniques. Ceux-ci doivent définir clairement la fonctionnalité du service, le support, la responsabilité, la cybersécurité, les sauvegardes, la restauration après incident et les conditions de changement de fournisseur. Les attentes des employés doivent correspondre à ce que l'entreprise a effectivement acquis.
Quatrième étape : vérifier séparément les exigences des marchés de débouché — accès aux données des machines connectées, utilisation de l'IA, traçabilité des produits et protection des données personnelles. Pour une exploitation, la priorité sera la banque de terres ; pour une autre, le transfert de l'historique de production ou la préparation de données pour un acheteur européen. L'accompagnement juridique de la numérisation doit garantir la disponibilité de l'information, la licéité de son utilisation et une répartition claire des responsabilités — idéalement avant le déploiement de la technologie, tant que les conditions peuvent encore être négociées.
Avertissement. Le présent article a un caractère informatif et explicatif et ne constitue pas un conseil juridique individuel. Les dispositions réglementaires sont présentées en l'état au 8 septembre 2026. Les exemples sont fictifs et ne décrivent aucun client ni aucune affaire judiciaire précise. L'applicabilité des règles et des solutions contractuelles dépend des circonstances réelles.
Sources : Commission européenne — aperçu de la numérisation de l'agriculture et des zones rurales ; Code civil d'Ukraine ; loi ukrainienne «sur la protection des données à caractère personnel» ; loi ukrainienne «sur le droit d'auteur et les droits voisins» ; loi ukrainienne n° 3980-IX «sur le système d'information et de communication “Registre agraire national”» et résolution du Cabinet des ministres n° 549 du 13 mai 2025 ; loi ukrainienne «sur le cadastre foncier national» ; loi ukrainienne «sur l'infrastructure nationale de données géospatiales» ; Code aérien d'Ukraine et résolution du Cabinet des ministres n° 954 ; loi ukrainienne «sur les documents électroniques et la gestion électronique des documents» ; loi ukrainienne «sur l'identification électronique et les services de confiance électroniques» ; loi ukrainienne «sur les principes fondamentaux de la cybersécurité de l'Ukraine» ; règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) ; règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 ; règlement (UE) 2023/1115 (EUDR) tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2650 ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; loi ukrainienne «sur l'enregistrement d'État des droits réels sur les biens immeubles et leurs charges» ; Code de procédure commerciale d'Ukraine.
Ce contenu a un caractère purement informatif et analytique, reflète un aperçu général de la législation et de la pratique à la date de publication, et ne constitue ni un conseil juridique individuel, ni un avis juridique, ni une garantie de résultat dans une affaire donnée.