Analyses et commentaires

L'achat, la vente ou le transfert d'un crypto-actif ne prouve pas, à lui seul, le blanchiment au sens de l'art. 209 du Code pénal. Panorama de la norme de preuve, des limites de la saisie des actifs virtuels, du jugement dans l'affaire n° 757/35628/25-k et de la jurisprudence de la Cour suprême 2025–2026.